NA3D est une société par actions simplifiée au capital de 30.360 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Evry sous le numéro 849 563 481, dont le siège social est sis 22 Place de la Gare - 91800 Brunoy, représentée par son président Monsieur Nicolas Chalons (ci-après « NA3D »).
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NA3D est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la réalisation de solutions SAAS et propose à l’attention des professionnels une plateforme en ligne de création, édition, diffusion de formations professionnelles et d’administration de populations apprenantes baptisée « Autrice » (ci-après le « Service ») et accessible à partir du site internet : https://autrice.ai/

Les présentes conditions générales de vente du Service proposés par NA3D (ci-après les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») régissent ses relations avec les utilisateurs ayant souscrits aux offres proposées directement en ligne ou via l’émission d’un devis et d’une facture par NA3D (ci-après le « Souscripteur »).

Rappel : Il est rappelé que ce service est destiné exclusivement aux personnes physiques et morales agissant à des fins professionnelles excluant l’application des dispositions du Code de la consommation.

Le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales et la Politique de protection des données préalablement à la validation de commande(s) de Services. Les obligations et devoirs issus des Conditions Générales sont applicables au Souscripteur et NA3D (ci-après ensemble ou individuellement le[s] « Partie[s] ») au jour de la confirmation de la commande par NA3D.

Les Conditions Générales sont applicables pour la durée d’utilisation des Services. À défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Souscripteur reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. 

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet et durée du contrat

1.1. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NA3D propose une interface et outils numériques permettant au Souscripteur d’accéder, d’utiliser et/ou exploiter certains logiciels et autres services en ligne de NA3D décrits en annexe (ci-après, les « Services »).
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1.2. En contrepartie des prestations proposées, le Souscripteur s’engage à verser à NA3D, les sommes définies dans les politiques tarifaires de NA3D (ci-après le « Prix ») ainsi qu’honorer les différentes obligations et devoirs présents dans le Contrat.
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Le Souscripteur reconnaît et accepte que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues par le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux services en ligne (article L 121.20.4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de services effectuée auprès de NA3D, le Souscripteur ne dispose d'aucun droit de rétractation.
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1.3. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Souscripteur utilise les Services. À défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation du Service, le Souscripteur reste tenu de s’acquitter des sommes dues dans leur intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. Le Service est mis à disposition pour une durée indéterminée, le Souscripteur pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

Article 2. Obligations des parties
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2.1. Obligations de NA3D
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2.1.1. Dans le cadre du Contrat, NA3D déclare et garantit qu'il dispose de compétences en matière de nouvelles technologies et de communication suffisantes pour réaliser les prestations objet du Contrat dans le parfait respect des règles de l'art et avec toute la diligence requise.
Compte tenu de la nature des obligations et missions présentées, les Parties conviennent que les prestations réalisées par NA3D dans le cadre des Services résultent d’une obligation de moyen.
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2.1.2. NA3D fait ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles à partir de tout ordinateur et au moyen des Identifiants créés en ligne par lui-même ou par NA3D lors de son inscription, de manière quasi-permanente, 7 jours sur 7, 24h sur 24, avec un taux de disponibilité minimum de 99% sur une base mensuelle hors cas de force majeure et périodes d'intervention programmées relatives à la maintenance. Le pourcentage de disponibilité est calculé en divisant le nombre de minutes pendant lesquelles le Service est disponible pendant le mois applicable par le nombre total de minutes dans le mois (24 heures x 60 minutes x 28, 29, 30 ou 31 jours selon le mois), hors exclusions.

Pour autant, NA3D peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. NA3D ne peut en conséquence garantir la disponibilité constante des Services.

Afin de garantir un bon fonctionnement des Services, il est précisé que l’usage est optimisé pour les dernières versions des navigateurs Edge (version 128 et plus), Chrome (version 128 et plus) et Firefox (version 128 et plus). Il appartient au Souscripteur de vérifier que la configuration de son ordinateur lui permet d’utiliser les Services et ses fonctionnalités.

Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par le Souscripteur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. NA3D ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :
(a) la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
(b) une intrusion extérieure ;
(c) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
(d) tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services.

2.1.3. Enfin, les Services peuvent contenir des images et/ou des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). NA3D n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité du Souscripteur.

2.1.4. Le Souscripteur reconnaît que des conditions supplémentaires s'appliquent pour l’accès à certains logiciel(s), notamment la souscription de contrats de licence et/ou acceptation de contrat de licence d’utilisateur final des éditeurs des logiciels tiers accessible via les Services, propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. Les informations sont accessibles depuis les sites internet des éditeurs concernés ou sur demande auprès de NA3D.

2.2. Obligations du Souscripteur

2.2.2. Avant toute utilisation des Services, le Souscripteur s’engage à prendre connaissance de toutes les conditions notamment techniques et financières associées aux Services et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de s’assurer de la conformité des Services à ses besoins. Le Souscripteur reconnaît que l’accès à tout ou partie des Services peut être subordonné à des conditions supplémentaires notamment de prestataires tiers, partenaires de NA3D.

2.2.1. Le Souscripteur s’engage à fournir à NA3D tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation desdites prestations dans les délais nécessaires pour la bonne réalisation des prestations objet des présentes. Le Souscripteur garantit que toutes les informations et documents, qui ont été ou seront remis à NA3D, sont et seront exacts, précis et non équivoques.

NA3D ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par le Souscripteur.

2.2.2. Les Services fournis aux termes des Conditions Générales sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. NA3D exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé.

Le Souscripteur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances des Services.

2.2.3. NA3D ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Souscripteur, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du Contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, alors même que NA3D aurait été avisée de la possibilité de tels dommages. 

Article 4. Amendement
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Les Parties reconnaissent que le contenu des Services ainsi que leurs conditions tarifaires peuvent évoluer et à tout moment être modifiées par les Parties, par le consentement exprès du Souscripteur aux changements proposés par NA3D, la modification tarifaire n’ayant pas d’impact sur les Services annuels en cours mais s’appliquer à compter du renouvellement suivant. Dans cette hypothèse, NA3D informera le Souscripteur par courriel de tout amendement dans les quarante-cinq (45) jours calendaires précédant l’entrée en vigueur dudit amendement pour le Souscripteur.

Le Souscripteur peut notifier son refus de poursuivre l’utilisation des Services par la résiliation du Contrat sous réserve d’un délai de trente (30) jours avant la date de renouvellement tacite de son engagement pour les Services en envoyant un email à l’adresse resiliation@autrice.ai. L’absence de résiliation du Souscripteur vaudra acceptation de l’intégralité des amendements proposés.

Article 5. Exécution du Contrat
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5.1. Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par le Contrat et assurer la disponibilité, la coopération et la compétence du personnel en vue de la bonne marche du Contrat.

5.2. Le personnel de NA3D affecté à la réalisation des prestations objet du Contrat demeure, en toute circonstance, sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de NA3D.

En sa qualité de seul et unique employeur dudit personnel, NA3D assure la gestion sociale et administrative de ses salariés.

5.3. Afin d’assurer la meilleure qualité des prestations, le Souscripteur autorise NA3D à sous-traiter une partie de ses obligations au titre du Contrat, selon les besoins que ce dernier estimera nécessaire.

Tout sous-traitant intervenant dans le cadre des Prestations conformément à l’alinéa précédent sera tenu au respect du présent Contrat et de ses annexes.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. NA3D est seul propriétaire des Services dans l'ensemble de ses composants, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de NA3D, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audio, les autres fichiers et la sélection et la disposition de ceux-ci (collectivement, les « Supports »), protégés par les droits de propriété intellectuelle et dispositions légales et réglementaires associées, nonobstant les droits de tiers sur les logiciels tiers accessibles depuis la plateforme via un système d’API.

6.2. Dans les modalités prévues par les Conditions Générales, NA3D concède au profit du Souscripteur une licence personnelle, limitée, non cessible et non transférable pour accéder aux Services. Cette licence ne permet pas au Souscripteur de s’engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes :
(a) la revente ou l'utilisation commerciale des Services et des Supports ;
(b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des Supports ;
(c) la modification ou toute autre utilisation dérivée des Services ou des Supports, ou toute partie de ceux-ci ;
(d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robots ou méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ;
(e) le téléchargement (à l'exception de la mise en cache des pages) de toute partie des Services, des Supports ou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur les Services ;
ou (f) toute utilisation des Services ou des Supports, sauf aux fins prévues. 

6.3. Toute utilisation des Services ainsi que toute information associée au Contrat, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions Générales, sans l'autorisation écrite préalable de NA3D, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. NA3D se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales.

6.4. Le Souscripteur reste seul titulaire des droits de propriétés intellectuelles sur les contenus qu’il produit via son usage des Services.

‍6.5. Le Souscripteur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il crée via les Services. Il garantit NA3D contre tout trouble de fait ou de droit, qui résulterait de son fait personnel ou du fait d’un tiers lié à ces droits de propriété intellectuelle.

NA3D se réserve le droit de supprimer des contenus produits par le Souscripteur, de suspendre les paiements et/ou de bannir le Souscripteur à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants :

‣ si le Souscripteur ou un de ses contenus produits via les Services ne respectent pas la politique ou les présentes conditions générales de NA3D ;
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‣ si le Souscripteur adopte un comportement susceptible d'avoir des répercussions défavorables sur les Services ou d'entraîner publiquement le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur les Services ;

‣ si le Souscripteur fait appel aux services d'un spécialiste ou d'un autre partenaire commercial qui enfreindrait les politiques ou les présentes conditions générales de NA3D.

6.6. Le Souscripteur s’engage à ce que les contenus qu’il crée via les Services respectent les lois et la réglementation française et européenne en vigueur. Il s’engage à ne pas utiliser les Services pour créer des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et à ne pas porter atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

À ce titre, il est notamment interdit de créer et publier des contenus comportant des éléments qui seraient :

‣ de nature à porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit à l’image des personnes ou comportant des données personnelles ;

‣ de nature sexuelle ;

‣ de nature fausse ou trompeuse, ou contrefaite ;

‣ à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires ;

‣ susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet) ;

‣ susceptible de contraindre NA3D à obtenir des licences d’un tiers ou verser des redevances à un tiers y compris le paiement de redevance pour la performance publique d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore.

Le Souscripteur s’interdit en outre de publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du spam ou du courrier indésirable par l'entremise des Services.

Article 7. Publicité

7.1. Le Souscripteur autorise NA3D à citer le nom du Souscripteur, de reproduire son logo, tout élément visuel d’identification et de mentionner l’existence du Contrat à titre de référence commerciale.

Le Souscripteur autorise NA3D à faire figurer son nom sur une liste de référence ou toute diffusion publicitaire à l’initiative de NA3D.
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En cas de transmission à NA3D du logo du Souscripteur pour les besoins du Contrat, NA3D s’engage à respecter strictement le logo et à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation du Souscripteur.

7.2. Le Souscripteur s’engage dans le cadre de toute promotion commerciale des Services exploités dans le cadre du Contrat à mentionner le nom de NA3D comme éditeur des Services, et/ou, le cas échéant, les références des éditeurs tiers partenaires de NA3D et détenteurs des droits d’auteur sur le(s) Contenu(s) présenté(s).

7.3. Droit à l’image

Le Souscripteur peut publier des vidéos de lui lors de la création de ses contenus via les Services. À cet effet, le Souscripteur autorise NA3D à fixer et reproduire son image dans le cadre de son utilisation des Services.

NA3D s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos téléchargée par le Souscripteur via les Services d’une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Souscripteur. 

Article 8. Confidentialité

8.1. Les Parties s’interdisent formellement de divulguer toutes les informations techniques, commerciales ou de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit le support, acquises notamment par remise ou élaboration de documents, ou oralement, qu’elles auraient été amenées à connaître sur les activités des Parties et éventuellement celles de ses partenaires. Sont assimilés à des documents les notes d’études, plans, calculs, logiciels, résultats, etc. Il ne pourra communiquer à des tiers, sans autorisation écrite de la Partie propriétaire, les renseignements et les résultats qu’il aura obtenus à l’occasion de ses travaux.

Cette disposition vise les transferts d’informations mais aussi les publications, les échanges dans le cadre de réunions, les communications ou conférences qu’il aurait l’occasion de faire. La violation des engagements qui précèdent pourra entraîner à l’encontre de la Partie fautive l’application des dispositions du Code pénal relatives à l’obligation du secret d’affaire.

8.2. Ces dispositions concernant la confidentialité demeurent en vigueur aussi longtemps que les informations faisant l’objet du présent engagement ne seront pas tombées dans le domaine public et ce sans violation de l’une quelconque des obligations résultant de l’engagement.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, la Partie victime se réservera le droit à chaque manquement de demander le versement de dommages et intérêts qui seraient dus en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation, résolution, annulation ou caducité du contrat, les Parties s’engagent à :

‣ restituer les documents y compris les supports informatiques remis par la Partie propriétaire ;

‣ détruire les documents intermédiaires qu’il aura élaborés y compris les supports informatiques ;

‣ effacer les enregistrements qu’il aura fait sur le disque dur ou tout autre support ;

‣ détruire également les documents résiduels tels que les brouillons, exemplaires supplémentaires qu’il aura produits.

Les contenus produits grâce aux Services par le Souscripteur seront détruits par NA3D dans un délai de 45 jours après l’arrêt du contrat avec le Souscripteur.

Article 9. Loi informatique et liberté & RGPD

Pour fournir l’accès aux Services et naviguer sur le site autrice.ai, NA3D est amenée à traiter les données personnelles du Souscripteur. Pour plus d’informations, le Souscripteur peut consulter la politique de confidentialité de NA3D accessible à tout moment sur son site autrice.ai, en bas de page.

NA3D peut également être amenée à utiliser des “Cookies”. Pour plus d’informations, le Souscripteur peut consulter la Politique de “Cookies” de NA3D également accessible à tout moment sur son site, en bas de page. 

Article 10. Résiliation

10.1. Les Parties sont libres de résilier à tout moment le Contrat par email à l’adresse resiliation@autrice.ai en respectant un préavis d’un (1) mois, qui prendra effet en fin de période restant à courir pour les Services. Le Souscripteur demeure seul responsable des frais engagés auprès de NA3D ou de fournisseurs de contenus tiers avant sa résiliation.

10.2. Dans le cas où le Contrat est résilié ou annulé par NA3D notamment pour violation ou manquements aux obligations contractuelles du Souscripteur non réparé dans un délai de six (6) jours calendaires, pour conduite ou activité illégale, de nature frauduleuse ou préjudiciable du Souscripteur, NA3D se réserve la possibilité d’agir en justice aux fins d’obtenir réparation pour les préjudices que NA3D aurait pu subir.

10.3. Le Souscripteur reconnaît que les sommes payées en vertu du Contrat constituent un règlement définitif qui, en cas de résiliation ou non utilisation, ne pourra donner lieu à remboursement ou dédommagement de la part de NA3D.

Article 11. Dispositions diverses

11.1. Toute notification concernant le Contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de NA3D.

11.2. Le Contrat, son préambule et ses annexes qui en font partie intégrante, contiennent la totalité de l'accord des Parties sur son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal qui a pu être passé entre les Parties en lien avec l’objet du Contrat.

11.3. Au cas où l'une des dispositions du Contrat serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent du Contrat.

11.4. Le fait que NA3D ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du Contrat ou un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne peut être interprétée comme valant renonciation par NA3D à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations contractuelles.

11.5. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1151 et 1151-1 du Code civil français, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez NA3D, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les distributeurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, carence de NA3D.

Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

11.6. Pour faire face aux responsabilités susceptibles d’être encourues par elle au titre du Contrat, chaque Partie s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires à la couverture (i) de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou autre et (ii) des garanties particulières consenties par NA3D dans le Contrat, auprès d’une Compagnie d’assurance agréée.

NA3D garantit se conformer à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à première demande du Souscripteur.

11.7. Sauf autorisation écrite expresse de NA3D, le Souscripteur ne peut pas vendre, louer, transférer, partager ou donner accès aux droits associés au Contrat à qui que ce soit d'autre, y compris, sans s'y limiter, facturer à qui que ce soit l'accès aux droits d'administrateur de son compte. NA3D se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les obstacles technologiques, le mappage d'IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement son fournisseur d'accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.

11.8. Il est expressément convenu que les données du système d’information de NA3D ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Services ou autres, sont pleinement opposables au Souscripteur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

Article 12. Loi applicable & juridiction compétente

12.1. Le Contrat est soumis au droit français.

12.2. Les Parties conviennent avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend : à cet effet, celle des Parties qui estimera qu’un litige est né en avisera l’autre par courrier recommandé en exposant les termes du différend.

Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il estimera pertinente.

12.3. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.